Sixteenth Amendment to the United States ConstitutionXVIe amendement de la Constitution des États-Unis
1913 amendmentAjout constitutionnel américain
The Sixteenth Amendment to the United States Constitution allows Congress to levy an income tax without apportioning it among the states on the basis of population.Le 16e amendement de la Constitution des États-Unis permet au Congrès de lever un impôt sur le revenu sans le répartir entre les États ni se baser sur les résultats du recensement. Il est ratifié le 3 février 1913.
