War Measures ActLoi sur les mesures de guerre
Canadian legislation which provided the government emergency powers (1914–88)Loi canadienne de 1914 abrogée en 1988
The War Measures Act was a statute of the Parliament of Canada that provided for the declaration of war, invasion, or insurrection, and the types of emergency measures that could thereby be taken.Au Canada, la Loi sur les mesures de guerre était une loi qui accordait au gouvernement fédéral des pouvoirs spéciaux lui permettant d'agir par ordonnances et par règlements lorsqu'il percevait la menace d'une guerre, d'une invasion ou…
