United States Court of Appeals for the Fifth CircuitCour d'appel des États-Unis de la cinquième circonscription
Current United States federal appellate court
The United States Court of Appeals for the Fifth Circuit is one of the 13 United States courts of appeals.La cour d’appel des États-Unis pour la cinquième circonscription, sise à La Nouvelle-Orléans, est une Cour d'appel fédérale américaine, devant laquelle sont interjetés les appels en provenance des 9 Cours de district suivantes: Avant la…
