Law of FranceDroit français
French law has a dual jurisdictional system comprising private law, also known as judicial law, and public law.Le droit français est, actuellement, un ordre juridique de tradition romano-civiliste régissant en partie le droit appliqué en France. La notion de droit français est apparue de manière doctrinale au XVIe siècle.
ATK 5943DEF 6384
