Eleventh Amendment to the United States ConstitutionOnzième amendement de la Constitution des États-Unis
1795 amendment restricting ability to sue states in federal courtsArticle d'amendement à la Constitution américaine, dans le cadre de la Déclaration des droits, traitant de l'immunité souveraine de chaque État
The Eleventh Amendment is an amendment to the United States Constitution which was passed by Congress on March 4, 1794, and ratified by the states on February 7, 1795.Le 11e amendement de la Constitution des États-Unis traite de l'immunité souveraine de chaque État. Il est adopté par le Congrès le 4 mars 1794 et ratifié le 7 février 1795.
