Moral rightsDroit moral
Copyrights related to attribution, anonymity, and integrity of the work
Moral rights are rights of creators of copyrighted works generally recognized in civil law jurisdictions and, to a lesser extent, in some common law jurisdictions.Le droit moral est un droit que détient l'auteur d'une œuvre protégée par le droit d'auteur. Ce droit est reconnu par les juridictions de droit civil et, dans une moindre mesure, par les juridictions de droit coutumier.
