Code of lawCode juridique
Legislation that purports to cover a complete system of lawsCompilation organisée de textes législatifs et/ou réglementaires
A code of law, also called a law code or legal code, is a systematic collection of statutes.En droit, un code est un recueil de lois ou de règles juridiques (code d'honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État. L'origine du mot code provient de sa polysémie: c'est une extension du sens du mot codex.
