CharterCharte
Grant of authority or rightsDéclaration d'acceptation d'autorité ou d'accord de droits
A charter is the grant of authority or rights, stating that the granter formally recognizes the prerogative of the recipient to exercise the rights specified.Les chartes sont des actes signés par un ou plusieurs acteurs pour définir un objectif et parfois des moyens communs. Le terme de charte est la dénomination d'un instrument de droit souple.
