Royal assentSanction royale
Formal approval of a proposed law in monarchiesActe par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi
Royal assent is the method by which a monarch formally approves an act of the legislature, either directly or through an official acting on the monarch's behalf.La sanction royale, parfois assentiment royal, est, dans une monarchie constitutionnelle, l'acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi adopté par la ou les chambres du Parlement et qui lui donne force de loi.
