Quebec ActActe de Québec
Act of the Parliament of Great Britain setting up Quebec as part of the British EmpireLoi de 1774 qui crée la province de Québec par les anglais
The Quebec Act 1774 was an act of the Parliament of Great Britain which set procedures of governance in the Province of Quebec.L’Acte de Québec est la deuxième loi parlementaire constitutive de l’administration britannique au Canada après la Proclamation royale de 1763, qui est révoquée par le fait même, mais la première votée par le Parlement de Londres.
