Digital Markets ActLégislation sur les marchés numériques
EU regulation on digital economyRèglement de l'Union européenne sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique
The Digital Markets Act (DMA) is an EU regulation that aims to make the digital economy fairer and more contestable. The regulation entered into force on 1 November 2022 and became applicable, for the most part, on 2 May 2023.Le règlement 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement sur les marchés numériques, est un règlement européen adopté le 14 septembre 2022.
