Invention Secrecy ActLoi sur le secret d'invention
US law restricting disclosure of certain patents for national security reasons
The Invention Secrecy Act of 1951 is a United States federal law that authorizes the government to suppress disclosure of certain inventions for reasons of national security.La loi sur le secret d'invention de 1951 est un instrument du corps législatif fédéral des États-Unis d'Amérique destiné à empêcher la révélation de nouvelles inventions et technologies, qui de l'avis de certaines agences fédérales…
