Merchant Marine Act of 1920Jones Act
US federal lawTexte de loi américaine
The Merchant Marine Act of 1920 is a United States federal statute that provides for the promotion and maintenance of the American merchant marine.Le Jones Act ou Merchant Marine Act of 1920 est une loi de 1920 qui oblige les bateaux faisant du cabotage aux États-Unis à être construits aux États-Unis, à battre pavillon américain, à être détenus par un Américain et à avoir un…
