Constitution
Fundamental principles that govern a stateLoi suprême d'un État, souvent élaborée par une assemblée constituante, fixant son organisation et les rapports entre ses différents pouvoirs
A constitution, or supreme law, is the aggregate of fundamental principles or established precedents that constitute the legal basis of a polity, organization or other type of entity, and commonly determines how that entity is to be…Une constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États. La portée juridique de la constitution d'un État varie selon le régime en place.
