StatuteLoi
Formal written document that creates lawDocument écrit formel qui crée le droit, y compris les lois, les ordres exécutifs et les règlements
A statute is a law or formal written enactment of a legislature. Statutes typically declare, command or prohibit something.En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.
