Civil codeCode civil
Codification of the civil lawEnsemble de dispositions traitant des principaux domaines du droit privé
A civil code is a codification of private law relating to property, family, and obligations.Un code civil est une compilation de lois et règles régissant les matières du droit civil. Il en existe dans nombre d'États ou de régions.
ATK 4965DEF 4386
