Constitutional lawDroit constitutionnel
Law dealing with structure of a stateBranche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs
Constitutional law is a body of law which defines the role, powers, and structure of different entities within a state, namely, the executive, the parliament or legislature, and the judiciary; as well as the basic rights of citizens and…Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles juridiques relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces…
