Emergencies ActLoi sur les mesures d'urgence
1988 Canadian law about emergency powersLoi canadienne qui définit comment le gouvernement fédéral canadien peut réagir aux situations dites de « crise nationale ».
The Emergencies Act is a statute passed by the Parliament of Canada in 1988 which authorizes the Government of Canada to take extraordinary temporary measures to respond to public welfare emergencies, public order emergencies…La Loi sur les mesures d'urgence est la loi canadienne qui définit depuis 1988 comment le gouvernement fédéral canadien peut réagir aux situations dites de « crise nationale ».
